Loi Montagne : pneus hiver obligatoires — où, quand, et que risque-t-on vraiment ?
Depuis l'hiver 2021, la « Loi Montagne II » (décret n° 2020-1264) impose des équipements hivernaux du 1er novembre au 31 mars dans les communes des massifs français. Cinq hivers plus tard, la règle reste mal comprise — à commencer par sa sanction.
Où s'applique l'obligation ?
Dans 34 départements des massifs (Alpes, Pyrénées, Massif central, Jura, Vosges, Corse), mais attention : l'obligation est définie commune par commune par arrêté préfectoral. Dans un même département, une vallée peut être concernée et la ville voisine non. La carte officielle des communes est sur securite-routiere.gouv.fr — c'est elle qui fait foi, pas le panneau du voisin.
Les entrées de zone sont signalées par le panneau B58 (et la sortie par le B59).
Les équipements acceptés
Au choix, pour tout véhicule à 4 roues et plus :
- 4 pneus hiver homologués 3PMSF (le pictogramme montagne + flocon) — depuis novembre 2024, le seul marquage M+S ne suffit plus ;
- ou des pneus 4 saisons porteurs du même marquage 3PMSF ;
- ou des chaînes ou chaussettes à neige (au moins pour deux roues motrices) dans le coffre, prêtes à être montées.
L'amende de 135 € : le vrai statut
C'est le point que presque tout le monde ignore : l'amende de 135 € prévue à l'origine n'est toujours pas applicable — le décret instituant la sanction n'a jamais été publié. À ce jour, rouler sans équipements dans une commune concernée ne vous expose donc pas à une contravention.
Faut-il s'en dispenser pour autant ? Non, pour deux raisons concrètes :
- L'assurance : en cas d'accident sur route enneigée sans équipements dans une zone d'obligation, l'assureur peut invoquer la non-conformité pour discuter l'indemnisation ou engager votre responsabilité.
- L'usage : sous 7 °C, un pneu hiver freine nettement plus court sur chaussée froide, mouillée ou enneigée. La règle suit la physique.
Le bon timing
Les monteurs de pneus affichent complet dès les premières neiges. Le créneau malin : octobre, avant la ruée du 1er novembre — et le passage en pneus été se cale en avril, après le 31 mars.